AVENANT N°2

A LA CONVENTION CADRE NATIONALE

DE DELEGATION DE PAIEMENT DES DEPENSES PHARMACEUTIQUES

ENTRE : LA CAISSE NATIONALE DU GENDARME – MUTUELLE DE LA GENDARMERIE,

ci-après désignée la CNG-MG,

dont le siège est établi : 17 Rue Clisson – 75659 PARIS CEDEX 13,

Représentée par son Président,

Le Général de Corps d’Armée Claude LEPETIT dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

ET : LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE

ci-après désignée FSPF,

dont le siège est établi : 13 Rue Ballu – 75311 PARIS CEDEX 09,

Représenté par son 1^er Vice-Président,

M. Jean-Pierre LAMOTHE dûment mandaté à cet effet,

d'autre part,

Les parties conviennent d’aménager la convention cadre nationale de délégation de paiement conclue entre les parties susvisées le 28 juin 2005 et modifiée par avenant du 9 mars 2006 de la manière suivante :

ARTICLE 1

Pour pouvoir bénéficier de cette convention, l’assuré social adhérent de la CNG-MG devra présenter :

• soit, la carte d’adhérent figurant en annexe 1 et prévoyant les taux de prise en charge suivants :

- 100 % pour les médicaments à vignettes blanches et les produits inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

- 100 % pour les médicaments à vignette bleue ;

- 80 % pour les médicaments à vignette orange.

• soit, la carte d’adhérent figurant en annexe 1 bis et prévoyant les taux de prise en charge suivants :

- 100 % pour les médicaments à vignettes blanches et les produits inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

- 70 % pour les médicaments à vignette bleue ;

- 50 % pour les médicaments à vignette orange.

Les taux de prise en charge mentionnés ci-dessus sont indiqués sous déduction des prestations versées par l’assurance maladie et en pourcentage du tarif servant de base au calcul de ces mêmes prestations.

ARTICLE 2

Le modèle de carte d’adhérent figurant en annexe à la convention cadre nationale de délégation de paiement du 28 juin 2005 modifiée par avenant du 9 mars 2006 est remplacé par les modèles de carte annexés au présent avenant.

ARTICLE 3

Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent, à compter du 13 novembre 2006, toute disposition ayant le même objet contenue dans la convention susvisée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2006,

Pour la CNG-MG Pour la FSPF 

dûment mandaté : dûment mandaté :

Général de Corps d’Armée Claude LEPETIT Jean-Pierre LAMOTHE

ANNEXE 1

Carte d’adhérent de la CNG-MG

ANNEXE 1 bis

Carte d’adhérent de la CNG-MG