PARIS, 16 juillet - La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) va proposer au gouvernement 16 mesures structurelles afin de réaliser 300 millions d'euros d'économies supplémentaires en 2008, dans son rapport annuel sur l'évolution de ses charges et produits.

Ce document élaboré dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), suggère de réduire le déficit de l'assurance maladie à 3,9 milliards d'euros en 2008 et de fixer un objectif national des dépenses d'assurance maladie à 3,3%. ...

Parmi les mesures nouvelles envisagées pour 2008 et qui viennent s'ajouter au plan de redressement des comptes de l'assurance maladie, la CNAMTS détaille 16 "axes structurels" en précisant pour chacun d'entre eux ses modalités de mise en oeuvre mais sans chiffrage précis.

Le premier axe vise à développer des programmes de prévention et d'accompagnement par pathologie ou ciblés vers les populations les plus exposées au risque. La CNAMTS lancera une expérimentation de ce programme pour 140.000 diabétiques, dans 10 départements.

Elle propose ensuite de limiter les actes et traitements inutiles en étendant notamment le champ du dispositif d'entente préalable à certains groupes homogènes de séjour (GHS) dans les établissements de santé "repérés comme déviants suite à des contrôles" et sur certains GHS en chirurgie complète, à d'autres prescriptions que les indemnités journalières (IJ) et les transports.

Le troisième axe doit permettre de développer, par voie conventionnelle, de nouveaux outils de maîtrise de la consommation de médicaments, dont un contrat destiné aux médecins libéraux comportant une part de rémunération à la performance.

Le quatrième axe vise une meilleure répartition démographique des professionnels et prévoit la mise en place d'une régulation des installations pour les infirmiers libéraux et la délégation de la vaccination antigrippale à ces derniers.

Dans un cinquième axe, la CNAMTS souhaite améliorer l'efficience de la permanence des soins en "l'adaptant mieux aux besoins locaux", notamment en transférant son enveloppe sur le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs) et en "intégrant les urgences dans le parcours de soins des assurés".

Le sixième axe est consacré à l'amélioration et l'enrichissement de l'information des patients, qui passe par la montée en charge du service "Infosoins" et son extension aux actes techniques et aux soins dentaires.

La CNAMTS propose dans un septième axe d'investir dans la qualité des soins, en déployant "sans délai" l'historique des remboursements de l'assuré à compter de septembre, pour un équipement de l'ensemble des médecins traitants avant mi-2008. Elle souhaite également développer des outils de mesure de la qualité des soins en ville, à l'image des indicateurs de COMPAQH.

Elle souhaite ensuite poursuivre le renforcement de la lutte contre la fraude, notamment en simplifiant le contrôle de la tarification à l'activité (T2A) et en confortant le contrôle des arrêts de travail de longue durée.

Dans le cadre de la montée en charge de la T2A, la CNAMTS souhaite mettre en place une "stratégie de convergence tarifaire progressive" entre hôpitaux et cliniques, qui pourrait être compensée à l'hôpital par un accroissement de la productivité.

Dans un dixième axe, la CNAMTS veut "favoriser une gestion dynamique des prix des médicaments", notamment en expérimentant une politique d'achat par l'assurance maladie de génériques sur certaines classes thérapeutiques.

RENFORCEMENT DU PILOTAGE DU SYSTEME DE SOINS

Ensuite, elle suggère de "renforcer le pilotage médico-économique du système de soins et d'assurance maladie" en élargissant les missions de la Haute autorité de santé (HAS) à l'évaluation médico-économique des produits de santé d'une part et en encadrant l'élaboration de l'Ondam, d'autre part.

La CNAMTS propose dans un douzième axe de "renforcer la coordination des acteurs en charge du pilotage de politiques de prévention et d'organisation des soins" en envisageant la création d'une agence nationale et d'agences régionales de santé (ARS).

Elle suggère de revoir les critères d'entrée en affection de longue durée (ALD) pour réserver le dispositif aux "maladies longues et coûteuses".

La CNAMTS souhaite par ailleurs faire évoluer la participation financière de l'assuré (ticket modérateur) en étudiant les conditions de mise en place d'une franchise sur les soins (quatorzième axe), envisager une "répartition plus cohérente" entre régime de base et complémentaires (quinzième axe) et garantir une offre à tarif opposable sur l'ensemble du territoire.