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Articles sur le sujet: aktuelle News
Prise en charge des traitements de substitution nicotinique
 Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, le Gouvernement a décidé d’interdire de fumer dans les lieux publics, dès février 2007 pour les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé, et en janvier 2008 pour les cafés, les hôtels, les restaurants, les discothèques. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 paru J.O. n° 265 du 16 novembre 2006 en fixe les conditions d'application. Parallèlement à cette interdiction de fumer dans les lieux publics, une prise en charge des traitements de substitution nicotinique sera effective le 1er février 2007. Pour bénéficier de cette prise en charge : - Le patient devra présenter une prescription médicale exclusivement consacrée aux substituts nicotiniques.
- Le pharmacien délivrera les patchs, gommes ou comprimés prescrits. La facture sera payante, en effet le tiers payant n'est pas accepté dans ce cas.
- La caisse d'Assurance Maladie remboursera la prescription dans la limite de 50 euros par année civile et par personne.
Il s’agit d’une limite annuelle, la dépense peut donc être réalisée en plusieurs fois. Pour que le patient soit remboursé, le pharmacien peut soit transmettre une FSE payante, soit fournir une facture papier en précisant le code acte TNS correspondant à un acte pris en charge à 100% sans justificatif d’exonération. La liste des substituts pris en charges est téléchargeable ICI A savoir : Certaines mutuelles ou assurances complémentaires prennent également en charge le sevrage tabagique.
ELECTIONS : NOTRE PROFESSION JOUE SON AVENIR
 RENCONTRE AVEC LES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE Dans la perspective des prochaines échéances électorales, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) a invité les principaux candidats à l’élection présidentielle à intervenir et à faire part de leur position sur la place du réseau des pharmacies dans le système de soins en France le mardi 27 mars 2007 de 10 h à 17 h au théâtre du Gymnase à Paris (38 Boulevard Bonne Nouvelle - 75010 Paris). Il s’agit d’un évènement majeur pour notre profession, qui doit nous permettre d’apparaître comme une force de propositions incontournable. Ne laissons pas passer cette occasion ! Nous devons donc nous mobiliser et nous rendre nombreux à cette convention.
Il est impératif de nous faire part de vos intentions afin que nous puissions nous organiser VENEZ NOMBREUX ! NOUS COMPTONS SUR VOUS !
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Nombre de pharmaciens adjoints pour 2007
 Un arrêté du 9 février 2007 paru au Journal officiel du 20 février, fixe les seuils de chiffres d’affaires rendant obligatoire l’emploi d’un ou plusieurs pharmaciens adjoints dans les officines de pharmacie. Le chiffre d’affaires annuel au-delà duquel la présence d’un pharmacien adjoint est obligatoire dans les officines est fixé à 1 180 000 € (antérieurement fixé à 1 100 000 € par un arrêté du 6 février 2006) et ensuite par tranches égales de chiffre d’affaires pour l’emploi obligatoire d’un adjoint supplémentaire. Cet arrêté modifie seulement les chiffres de référence. Il convient toujours de se référer à l’arrêté du 1er août 1991 (J.O : 6 août), pour les mesures de mise en œuvre de cette obligation. Rappel - Les principales dispositions de l'arrêté du 1er août 1991 modifié sont les suivantes :
• les emplois d'un ou plusieurs pharmaciens adjoints correspondant aux tranches de chiffres d'affaires prévues par l'arrêté doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein, • les pharmaciens associés, qui travaillent effectivement à l'officine, de même que le conjoint diplômé non salarié du titulaire, peuvent être pris en compte pour l'application des dispositions réglementaires fixant le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, • les pharmaciens titulaires d'officine sont tenus de déclarer en fin de chaque exercice, au plus tard au 30 avril de chaque année, leur C.A. annuel global H.T. au pharmacien inspecteur régional de la santé (ils doivent de même déclarer le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine, art. R. 5125-37 du code de la santé publique), le chiffre d’affaires s’entendant de manière globale sans qu’il soit possible de dissocier telle ou telle partie de l’activité officinale, • dans les D.O.M., enfin, les chiffres d'affaires mentionnés à l'arrêté sont affectés de coefficients multiplicateurs variables selon les cas (Guadeloupe : 1,36 - Guyane : 1,37 - Martinique : 1,36 - La Réunion : 1,30).
MUTUELLES payant totalement ou partiellement les vignettes oranges.
 voila un lien pour savoir quelles sont les mutuelles qui prennent ( officielement ) en charge les vignettes oranges ( PH2 ) http://www.resopharma.fr/tauxrc.php
Fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques : 2007
 Avenant n°1 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de Spécialités génériques Signé le 06 janvier 2006
LISTE des présentations en conditionnement de trois mois :
 Veuillez trouver ci-joint la liste des présentations en conditionnements de trois mois commercialisées à notre connaissance à ce jour.
Grands conditionnements MAJ au 10/01/2007
SMR insuffisant : 3ème vague, Baisse de taux à 15% au 1er janvier 2007 ?
 Au cours de 2006, la Haute Autorité de Santé a réévalué 94 médicaments et proposé ses recommandations au ministre le19 octobre 2006. - 5 d'entre eux ont un SMR suffisant : proposition de conserver leur taux de prise en charge - 89 autres ont un SMR insuffisant : proposition de les dérembourser. Le ministre n'est pas tenu aux recommandations de la HAS. A propos des 89 médicaments à SMR insuffisant, il a donc décidé le 25 octobre ce qui suit : - pour les 48 "vasodilatateurs" sans alternative thérapeutique : maintien au remboursement actuel, baisse de prix de 20% et demande de révision de leur SMR - pour les 41 médicaments pour pathologies diverses, souvent bénignes, avec alternative thérapeutique : maintien au remboursement pendant 1 an mais à 15%, et baisse de prix jusqu'à 15%. Déremboursement total au 1/1/2008 (idem veinotoniques) Il concluait son intervention en précisant qu'il avait saisi le CEPS pour que ses décisions soient appliquées dès la fin du mois de janvier 2007. A ce jour, aucune information officielle n'a encore été publiée au JO. Mais le LEEM (l'industrie) a reçu du CEPS fin novembre 2006 un projet d'arrêté et de liste pour les produits devant passer à 15%. Selon ce projet, les produits de la liste devront être livrés par les industriels avec une vignette à 15% à compter du 1er janvier 2007. Malgré l'irréalisme de ces délais que le LEEM a fait valoir, il est fort probable qu'un arrêté accompagnant cette liste sera publié au JO dans les tous prochains jours. Sans en attendre sa publication au JO, nous vous joignons donc la liste "projet" des 60 présentations dont le taux de remboursement devrait passer à 15% au 1er janvier 2007. …/…
Sauf contre-ordre à découvrir dans l'arrêté à venir, les grossistes et les officinaux disposeraient respectivement de 15 jours et d'un mois pour écouler leur stock, sachant par ailleurs que, selon la nouvelle convention signée entre l'UNCAM et les pharmaciens, les caisses d'assurance maladie génèrent un "rejet" pour les anciens taux de prise en charge saisis après 90 jours à compter de la date d'application de la mesure règlementaire (Annexe III.I). Lorsque le JO aura publié l'arrêté, nous vous informerons à nouveau. P. Ossent
lien vers le tableau : SMR Insuffisant
MUTUALITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (M.F.P.) au 01-01-2007
 Taux de participation RO + RC sur les prestations pharmaceutiques à compter du 1er janvier 2007 Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de l’ensemble des modifications devant intervenir au 1er janvier 2007 pour les mutuelles gérées à la Mutualité Fonction Publique Services, à savoir : 1) Les nouvelles intégrations de contrats/garanties pour les mutuelles : - Mutuelle Générale de l’Equipement et du Territoire (MGET 33). - Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS 31) qui a rejoint désormais le Groupe Initiative Mutuelle. - Mutuelle Centrale Finances (MCF 12) qui a rejoint désormais le Groupe Initiative Mutuelle. 2) Les modifications du circuit de gestion pour les adhérents des mutuelles : - Mutuelle Civile de la Défense (MCDef 06). - Mutuelle de la Communication et de l’Audiovisuel (MCA 30). Ces modifications se traduisant par la suppression des contrats/garanties au sein de MFPS dont le détail figure sur le tableau ci-dessous. A cet effet, nous vous communiquons un tableau récapitulatif des garanties et circuits de gestion appliqués au 1er janvier 2007. Nous attirons votre attention sur le fait que ce document annule et remplace ceux que vous avez pu recevoir précédemment. Nous vous remercions de toute l’attention que vous aurez porté à ce courrier et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. NB : Afin de faciliter la gestion du tiers payant de l’ensemble des adhérents des mutuelles de la Fonction Publique, le code spécifique intitulé MUTNUM (figurant déjà dans les cartes Vitale) a été imprimé sur certaines cartes mutualistes. Ce code qui détermine l’appartenance d’un adhérent à la mutuelle et à la garantie souscrite est constitué de la façon suivante : - Les deux premiers chiffres identifient la mutuelle, - Les caractères suivants font référence à la garantie qui détermine le taux de prise en charge par la mutuelle Exemple : MUTNUM 01100000 à 01 = mutuelle MAE, 33010000 = mutuelle MGET 1 = garantie 1 010 = garantie 10 La description de la garantie correspondant à chaque code MUTNUM figure sur le tableau joint. Nous vous invitons à prendre contact avec votre société de services afin de faire paramétrer votre logiciel en conséquence.
LE LIEN : Tableau des nouveaux taux. ( Veuillez transmettre les disfonctionnements au Syndicat , le plus vite possible )
Mutuelle Saint-Martin : fin au 31/12/2006
 CIRCULAIRE-PRESIDENTS 2006 -235 -------------------------------------------------- 6 DECEMBRE 2006 Mutuelle Saint-Martin (n° télétrans. : 75045643) Dénonciation de la convention cadre nationale de délégation de paiement ----------------------------------------------------- Cher Président, Par courrier en date du 27 novembre 2006, la Mutuelle Saint-Martin a informé la Fédération de sa décision de ne plus assumer, à compter du 1er janvier 2007, la gestion du tiers payant pharmaceutique sur ses contrats d’assurance maladie complémentaire. La Mutuelle Saint-Martin nous a indiqué qu’aucune carte d’adhérent présentant des droits ouverts pour la période postérieure au 31 décembre 2006 ne sera distribuée. A compter du 1er janvier 2007, la convention cadre nationale de délégation de paiement conclue le 20 mars 2003 avec la Mutuelle Saint-Martin deviendra donc caduque pour défaut d’objet. La Mutuelle Saint-Martin, nous a précisé qu’elle honorera toute facture émise après le 31 décembre 2006 pour des produits pharmaceutiques délivrés avant le 1er janvier 2007. Cette disposition transitoire permettra de traiter les réclamations et les dossiers en cours au 1er janvier 2007. A contrario, toute facture émise à partir du 1er janvier 2007, pour des produits pharmaceutiques délivrés à partir de cette même date, sera rejetée. En conséquence, la Fédération vous recommande : - de cesser toute opération de tiers payant au bénéfice des adhérents de la mutuelle Saint-Martin (sous le numéro de télétransmission 75045643) à partir du 1er janvier 2007 ; - de traiter par voie informatique, assez rapidement, toutes les réclamations et les dossiers en cours au 1er janvier 2007. Nous vous invitons à communiquer cette information au plus vite et par tout moyen ! |
Nous vous prions de croire, Cher Président, en l’assurance de nos sentiments confraternels les meilleurs. Le Président de la Commission Protection Sociale Alain JAYNE
Mutuelle de la Gendarmerie

CIRCULAIRE-PRESIDENTS 2006 -233 --------------------------------------------------
06 DECEMBRE 2006
Mutuelle de la Gendarmerie
Code préfectoral 75 M 04 44 97 Code télétrans 75 94 44 96
Avenant n° 2 à la convention cadre nationale de délégation de paiement
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Cher Président,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, l’avenant n° 2 à la convention cadre nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques conclue entre la Mutuelle de la Gendarmerie et la FSPF le 28 juin 2005.
Cet avenant est à effet immédiat. Il concerne tous les adhérents et bénéficiaires de la Mutuelle de la Gendarmerie.
En application de cet avenant, les taux de prise en charge fixés par la convention cadre nationale de délégation de paiement du 28 juin 2005 modifiée par avenant du 9 mars 2006 sont annulés et remplacés par les deux contrats de garanties suivants :
Contrat de garanties n° 1 (contrat déjà conventionné par avenant du 9 mars 2006) :
Nature des produits |
Part obligatoire (pour mémoire) |
Part complémentaire |
Total |
Reste à charge pour l’assuré |
Médicaments à vignette blanche et LPPR[2] |
65 % |
35 % |
100 % |
0 % |
Médicaments à vignette bleue |
35 % |
65 % |
100 % |
0 % |
Médicaments à vignette orange |
15 % |
65 % |
80 % |
20 % |
Contrat de garanties n° 2 :
Nature des produits |
Part obligatoire (pour mémoire) |
Part complémentaire |
Total |
Reste à charge pour l’assuré |
Médicaments à vignette blanche et LPPR[2] |
65 % |
35 % |
100 % |
0 % |
Médicaments à vignette bleue |
35 % |
35 % |
70 % |
30 % |
Médicaments à vignette orange |
15 % |
35 % |
50 % |
50 % |
Nous vous prions de croire, Cher Président, en l’assurance de nos sentiments confraternels les meilleurs.
Le Président de la Commission
Protection Sociale
Alain JAYNE
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liste des 89 médicaments proposés au déremboursement
 HAS : réévaluation SMR 3ème vague La Haute Autorité de Santé a proposé hier au ministre sa recommandation sur le bien fondé de la prise en charge des médicaments soumis à réévaluation (3ème vague). On en trouve le détail complet sur leur site : http://has.presstvnews.fr/recos2/Accueil.html Il s'agit de la 3ème vague de réévaluation, après celles ayant entraîné les déremboursements du 24 septembre 2003 et du 1er février 2006. Elle concerne à quelques exceptions près des spécialités de prescription obligatoire : vasodilatateurs, anti-diarrhéiques et un groupe hétérogène de spécialités utilisées en oto-rhino-laryngologie, pneumologie et infectiologie. Ci-joint 3 documents extraits du dossier complet : - recommandation de la HAS - liste des médicaments réévalués - enjeux financiers de la 3ème vague de réévaluation Dans cette liste, on constate que le SMR de 89 médicaments (33 principes actifs, 180 présentations avec code CIP) a été considéré comme insuffisant pour en justifier le maintien au remboursement dans l'ensemble de leurs indications : la HAS en recommande donc au ministre le déremboursement. Mais ce dernier n'est pas tenu aux recommandations de l'HAS. C'est lui qui décide de la suite à donner à la liste des SMR insuffisants : déremboursement ? changement de taux ? laisser en l'état ? amender la liste ? dates d'application ? Dans le contexte actuel du PLFSS 2007 et des élections présidentielles, il serait imprudent de faire quelque pronostic que ce soit quant à l'avenir de cette liste : il est nécessaire d'attendre de plus amples informations ministérielles, même si les informations qui circulent indiquent que le ministre pourrait utiliser le taux de 15% créé pour les veinotoniques, ainsi que la FSPF l'a toujours prôné. P. Ossent
l’économie de l’officine de pharmacie en 2006 et modèle de lettre :
 Députés et Sénateurs ... Madame, Monsieur, Vous allez prochainement débattre du projet de loi de financement pour 2007. Ce dernier prévoit un objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) en évolution de 2,5% pour 2007 et établit un sous objectif « soins de ville » de 0,8 % seulement pour la même année. Cet objectif, s’il venait à être voté, serait tout aussi irréaliste qu’injuste. .../....
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Forum de discussion de la Fédération
Pour ceux que ça intéresse voilà un lien pour vous tenir informé et pour dialoguer avec d’autres pharmaciens.
N’oubliez pas que ce forum est « ouvert » donc lisible par tout public.
http://forum.fspf.fr/index.php
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VIGNETTE « ORANGE » et VIGNETTE « BLEUE » MGEN et MGEN FILIA
 A compter du 1er octobre 2006, la MGEN et MGEN FILIA cesseront de prendre en charge le ticket modérateur des médicaments à vignette orange (veinotoniques) code PH2 Seul le remboursement de la part Régime Obligatoire de 15% du tarif Sécurité Sociale continuera pour les assurés gérés par la MGEN. Par ailleurs je vous précise que la baisse de remboursement du Régime Local de 90% à 80% entraîne la prise en charge par MGEN et MGEN FILIA de l’intégralité du Ticket modérateur (donc 20% au lieu de 10% pour l’ensemble des médicaments à vignettes blanches (PH7) ET à vignettes bleues (PH4) Je vous remercie de bien vouloir relayer cette information auprès de vos adhérents et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information. | SECURITE SOCIALE | MGEN | TOTAL | Vignettes blanches | 65 % | 35 % | 100 % | Vignettes bleues | 35 % | 60 % | 95 % | Vignettes oranges | 15 % | - | 15 % | Accessoires, pansements, petit appareillage, orthopédie | 65 % | 35 % | 100 % |
| SECURITE SOCIALE | MGEN FILIA | TOTAL | Vignettes blanches | 65 % | 35 % | 100 %* | Vignettes bleues | 35 % | 65 % | 100 %* | Vignettes oranges | 15 % | - | 15 %* | Accessoires, pansements, petit appareillage, orthopédie | 65 % | 35 % | 100 %* |
| SECURITE SOCIALE REGIME LOCAL (non gérés par MGEN) | MGEN ET MGEN FILIA | Vignettes blanches | 90 % | 10 % | Vignettes bleues | 80 % | 20 % | Vignettes oranges | 15 % | - | Accessoires, pansements, petit appareillage, orthopédie | 90 % | 10 % |
Avec mes meilleures salutations mutualistes, Pierre NUNGE, Directeur MGEN 57
Convention : présentation synoptique
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